Section précédente
Section 2
Périodes et échéances déclaratives
D161-6 — A161-8
Section parente
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions communes
D161-9 — D161-11
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
