Article D113-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation des mesures réglementaires concernant les compétences déléguées
Résumé Les règles de l'article L. 113-2 sont mises dans les sections qui concernent chaque impôt.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 113-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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