Code des impositions sur les biens et services

Article L471-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques d'exigibilité pour certaines industries

Résumé Pour certaines industries, les taxes sont dues quand la facture est émise.

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation :
1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants :
a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation :

1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants :

a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.