Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions particulières

Article suivant

Article L471-44

Réduction de la taxe pour les biens utilisant des produits métallurgiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-43

Article L471-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe minorée pour les industries de la plasturgie et des composites

Résumé Les industries de la plasturgie et des composites paient moins de taxes sur les montants supérieurs à 100 millions d'euros.

Par dérogation à l'article L. 471-38, pour les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13, le montant de la taxe est déterminé par l'application de taux minorés aux fractions suivantes de la base imposable :
1° Celle supérieure à 100 millions d'euros et inférieure ou égale à 200 millions d'euros ;
2° Celle supérieure à 200 millions d'euros.
Pour l'application de ces dispositions, la base imposable est déterminée sur l'ensemble d'une année civile pour un même redevable.
Ces taux minorés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'agissant de la fraction mentionnée au 1°, entre 0,01 % et 0,02 % et, s'agissant de la fraction mentionnée au 2°, entre 0,005 % et 0,01 %.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 471-38, pour les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13, le montant de la taxe est déterminé par l'application de taux minorés aux fractions suivantes de la base imposable :

1° Celle supérieure à 100 millions d'euros et inférieure ou égale à 200 millions d'euros ;

2° Celle supérieure à 200 millions d'euros.

Pour l'application de ces dispositions, la base imposable est déterminée sur l'ensemble d'une année civile pour un même redevable.

Ces taux minorés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'agissant de la fraction mentionnée au 1°, entre 0,01 % et 0,02 % et, s'agissant de la fraction mentionnée au 2°, entre 0,005 % et 0,01 %.