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Paragraphe 3

Exemptions

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Article L471-21

Détermination du fait générateur des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-35

Article L471-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des prestations de services pour certains biens

Résumé Certains services sur des biens spécifiques ne sont pas taxés.

Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;

6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la catégorie "béton"

Résumé des changements La version actuelle supprime l’item concernant les biens des industries du béton, ce qui signifie que les prestations de services portant sur ces biens ne sont plus exclues comme faits générateurs et peuvent désormais être soumises à l’impôt.

Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie- joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;

6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie- joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;

4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;

6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.