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Article L455-47

Territoires de taxation pour la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz »

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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Montant de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Résumé On paie la taxe à la fin de l'année si on a utilisé certaines fréquences radio.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.

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Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.