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Paragraphe 2

Tarifs normaux

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Article L454-62-1

Dispositions pour la fixation des tarifs normaux par les autorités compétentes

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-62

Article L454-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs normaux de la taxe sur la publicité extérieure pour les ensembles de faces d'enseignes en 2024

Résumé Le prix de la taxe pour les panneaux publicitaires dépend de leur taille et du nombre d'habitants de la zone.

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes

(En euros par mètre carré)

| | Population de l'autorité compétente | | | |--------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | |Inférieure

à 50 000 habitants|Supérieure ou égale à 50 000 habitants

et inférieure à 200 000 habitants|Supérieure ou égale

à 200 000 habitants| | Superficie inférieure ou égale à 12 m ² | 17,70 | 23,30 | 35,30 | |Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²| 35,40 | 46,60 | 70,60 | | Superficie supérieure à 50 m ² | 70,80 | 93,20 | 141,20 |

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hausse des tarifs et retrait du droit d’abaissement

Résumé des changements Les tarifs des enseignes ont augmenté dans toutes les catégories de superficie et de population entre 2022 et 2024, tandis que la possibilité pour l’autorité compétente d’appliquer un tarif inférieur a disparu.

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes (En euros par mètre carré)

Population de l'autorité compétente Inférieure à 50 000 habitants

Supérieure ou égale à 50 000 habitants

et inférieure à 200 000 habitants

Supérieure ou égale à 200 000 habitants

Superficie inférieure ou égale à 12 m ² 17,70

23,30

35,30

Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ² 35,40

46,60

70,60

Superficie supérieure à 50 m ² 70,80

93,20

141,20

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :

TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES

DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale

à 50 et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2

15,70

20,80

62,80

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2

31,40

41,60

83,20

Superficie supérieure à 50 m2

62,80

62,80

125,60

L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.