Retour à la section

Paragraphe 2

Tarifs normaux

Article suivant

Article L454-61

Taxe sur la publicité extérieure: tarifs normaux pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques en 2024

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-60

Article L454-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs normaux de la taxe sur la publicité extérieure non numérique

Résumé En 2024, le prix de la taxe sur les affiches publicitaires non numériques dépend de la taille de l'affiche et du nombre d'habitants de la zone.

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques

(En euros par mètre carré)

| | Population de l'autorité compétente | | | |---------------------------------------|-----------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | |Inférieure

à 50 000 habitants|Supérieure ou égale à 50 000 habitants

et inférieure à 200 000 habitants|Supérieure ou égale

à 200 000 habitants| |Superficie inférieure ou égale à 50 m ²| 17,70 | 23,30 | 35,30 | | Superficie supérieure à 50 m ² | 35,40 | 46,60 | 70,60 |

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration tarifaire et retrait des options d'ajustement

Résumé des changements Les tarifs des faces publicitaires ont été majorés pour chaque catégorie de superficie et de population, tandis que les dispositions autorisant les autorités à réduire ou augmenter ces tarifs ont été supprimées.

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques

(En euros par mètre carré)

Population de l'autorité compétente Inférieure à 50 000 habitants

Supérieure ou égale à 50 000 habitants

et inférieure à 200 000 habitants

Supérieure ou égale à 200 000 habitants

Superficie inférieure ou égale à 50 m ² 17,70

23,30

35,30

Superficie supérieure à 50 m ² 35,40

46,60

70,60

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :

TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS

ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50

Supérieure ou égale

à 50 et inférieure à 200

Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2

15,70

20,80

32,40

Superficie supérieure à 50 m2

31,40

41,60

64,80

L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau.

Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne.

Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.