Article L454-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La taxe sur la publicité est due chaque année si les panneaux respectent les règles fixées par la loi.
Le fait générateur de la taxe est constitué, pour chaque support taxable, par la réunion, lors de chaque année civile, de l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 454-40.
1 version
1 cité