Article L454-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la publicité télévisuelle
Résumé La taxe est payée à la fin de l'année où on a gagné de l'argent avec la publicité, sauf si on arrête l'activité avant.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services et ressources publiques soumis à la taxe.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
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