Article L453-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la contrepartie d'un service d'intermédiation numérique
Résumé Les services d'intermédiation numérique incluent les paiements pour l'utilisation de l'interface.
Sont réputés constituer la contrepartie d'un service d'intermédiation numérique les prix payés par les utilisateurs de l'interface pour toute opération qui comprend un ou plusieurs éléments qui ne sont pas, sur le plan économique, indépendants de l'accès ou de l'utilisation à l'interface numérique mise à disposition.
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