Article L453-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'empreinte nationale pour les services de transmission de données
Résumé Le taux d'empreinte nationale pour un service de transmission de données dépend de la proportion d'utilisateurs dont les données ont été collectées sur un territoire spécifique.
Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises.
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