Article L453-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des services de publicité ciblée
Résumé C'est un service qui affiche des pubs personnalisées sur des sites web, en utilisant les données des utilisateurs.
Un service de publicité ciblée s'entend de tout service qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il est commercialisé auprès d'annonceurs ou de leurs mandataires ;
2° Son objet est de concourir au placement sur une interface numérique de messages publicitaires ciblés en fonction de données qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) Il s'agit de données de l'utilisateur qui consulte l'interface numérique où le message est placé ;
b) Ces données sont collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques.
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