Article L453-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la personne redevable de la taxe sur les services de télévision
Résumé C'est la même personne qui doit payer la taxe que celle de l'article L. 453-16.
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-16.
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