Article L453-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facteur générateur de la taxe sur les services de télévision
Résumé La taxe est due à la fin de l'année où les paiements sont reçus, sauf si l'entreprise ferme, alors la taxe est due immédiatement.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
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