Article L452-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du fait générateur de la taxe sur les vidéogrammes
Résumé La taxe s'applique dès que le vidéogramme est livré ou loué.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération de livraison ou le début de l'opération de location mentionnée à l'article L. 452-29.
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