Article L452-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des représentations à titre onéreux
Résumé Un spectacle est payant si on paie pour entrer ou si l'organisateur a payé pour le droit de le présenter.
Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour laquelle l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° L'admission du spectateur est subordonnée au versement d'un droit d'admission ;
2° A défaut, l'organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.
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