Article L452-7
Abrogé depuis le 2025-01-01 par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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