Code des impositions sur les biens et services

Article L452-7

Article L452-7

Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.