Article L422-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers
Résumé Comment payer la taxe sur les vols de passagers est expliqué dans d'autres règles.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
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