Article L421-255
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions de mise à disposition de l'équipement de télépéage
Résumé Les autorités décident comment donner les équipements de télépéage aux poids lourds.
L'autorité compétente détermine les éléments suivants :
1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ;
2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L. 421-254 sont mis à la disposition du redevable.
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