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Sous-Paragraphe 1

Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique

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Article L421-230

Tarif de pollution atmosphérique pour les poids lourds

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-229

Article L421-229

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories fiscales pour la taxe de pollution atmosphérique

Résumé La taxe de pollution pour les poids lourds est calculée en fonction des émissions de polluants et peut être regroupée par les autorités.

Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes.
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.

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Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes.

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.