Article L421-166
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de contrôle, recouvrement et contentieux des taxes sur les véhicules
Résumé Les taxes sur les véhicules utilisés à des fins économiques sont gérées par des règles spécifiques.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.
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