Article L421-167
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des taxes sur les émissions des véhicules de tourisme
Résumé Les taxes sur les émissions des voitures sont réparties selon les règles du code de la sécurité sociale.
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme est déterminée par le 2° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
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