Article L421-165
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Les taxes sur les véhicules utilisés pour le travail se paient selon les règles du titre VII du livre Ier.
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
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