Article L421-162
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation des taxes sur les véhicules à des fins économiques
Résumé Les taxes sur les voitures utilisées pour des activités économiques sont vérifiées selon des règles précises.
Les règles de la constatation des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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