Article L421-161
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale des redevables
Résumé Les redevables doivent respecter les règles fiscales d'une autre section.
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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