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Sous-section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

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Article L421-160

Désignation d'un redevable autre que l'entreprise affectataire

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-159

Article L421-159

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé L'entreprise qui utilise le véhicule doit payer une taxe.

Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, des paragraphes 3 ou 3 bis de la sous-section 1 de la présente section.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un critère supplémentaire – paragraphe 3 bis

Résumé des changements La nouvelle version élargit les critères d’imposition en ajoutant un nouveau paragraphe (3 bis) aux conditions déjà existantes.

Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, des paragraphes 3 ou 3 bis de la sous-section 1 de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification précise des obligations fiscales et référence aux paragraphes spécifiques

Résumé des changements La version actuelle précise que l’entreprise est redevable « de la taxe » et cite les paragraphes 2 et éventuellement 3 de la sous‑section 1, alors que l’ancienne ne mentionnait que sa redevabilité générale selon cette sous‑section.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.