Article L421-158
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'affectation des véhicules
Résumé L'article dit qui doit payer la taxe pour les voitures utilisées pour des activités économiques.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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