Article L421-156
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport combiné
Résumé Certains camions ont une taxe annuelle réduite de 75 %.
Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné au sens de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, dans sa rédaction en vigueur.
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