Article L421-126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Résumé Les véhicules pour activités exonérées de TVA sont exemptés de la taxe CO2 annuelle.
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.
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