Article L421-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de constatation de la puissance administrative des véhicules
Résumé Les autorités vérifient la puissance d'un véhicule et acceptent la valeur indiquée sur le certificat d'immatriculation.
La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.
La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.
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