Article L322-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxation des Exploitants d'Anciennes Centrales Nucleares
Résumé Les exploitants des anciennes centrales nucleares doivent verser une taxe spécifique.
Mots-clés : taxe énergie nucléaire
Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.
1 version