Article L322-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l’électricité en période de tension
Résumé La taxe s’applique lorsqu’une personne fournit ou consomme du courant durant les périodes où le réseau électrique est sous tension.
Mots-clés : taxe électricité
Le fait générateur de la taxe est constitué par la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système.
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