Article L314-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de l'accise sur les tabacs
Résumé Cet article dit quand on doit payer la taxe sur le tabac, d'après certaines règles.
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
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