Article L313-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'accise pour certaines bières non produites dans le cadre d'une activité économique
Résumé Les bières faites pour soi ne paient pas d'accise.
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.
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