Article L312-101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la sous-section 3 pour certains produits énergétiques
Résumé Certaines règles s'appliquent à certains produits énergétiques, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-103, les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier sont applicables aux produits énergétiques qui ne sont pas taxables en tant que carburant ou combustible et aux produits assimilés à des produits énergétiques.
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