Article L312-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs particuliers de l'accise pour certains gaz combustibles
Résumé Certains gaz ont un tarif spécial pour l'accise quand ils servent de combustible, mais pas les gaz de pétrole.
Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible, les gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux.
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