Article L311-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de suivi et de gestion pour les produits déjà mis à la consommation dans l'UE
Résumé Les produits consommés dans l'UE et se déplaçant entre pays membres sont surveillés d'une certaine manière.
Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39.
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