Article L246-3
L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L246-3
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L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.