Article L245-28
Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L245-28
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Version 1
Le bénéficiaire de la compensation forfaitaire est l'agriculteur franchisé qui effectue l'opération qui y donne droit.