Article L244-12
Dans les cas mentionnés à l'article L. 244-10, le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L244-12
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Dans les cas mentionnés à l'article L. 244-10, le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe.