Article L241-17
L'énergie de réseau s'entend de :
1° L'électricité ;
2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 241-18 ;
3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L241-17
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Version 1
L'énergie de réseau s'entend de :
1° L'électricité ;
2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 241-18 ;
3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.