Code des impositions sur les biens et services

Article L233-9

Article L233-9

Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;
2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.


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Version 1

Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :

1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;

2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.