Code des impositions sur les biens et services

Article L233-10

Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens importés relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
1° L'acquisition intra-européenne de biens ;
2° L'importation de biens.

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Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens importés relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :

1° L'acquisition intra-européenne de biens ;

2° L'importation de biens.