Code des impositions sur les biens et services

Article L222-22

Article L222-22

Par dérogation à l'article L. 213-7, l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur relève du taux normal.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026

Abrogé le samedi 1 juillet 2028

Par dérogation à l'article L. 213-7, l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur relève du taux normal.