Code des impositions sur les biens et services

Article L222-19

Article L222-19

Les règles relatives aux importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées sont déterminées par les dispositions du titre Ier du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026

Abrogé le samedi 1 juillet 2028

Les règles relatives aux importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées sont déterminées par les dispositions du titre I

er

du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.