Le montant des acquisitions de biens mentionné au 2° de l'article L. 222-3 est égal à la somme des contrevaleurs des livraisons de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-2, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Un transport intra-européen est imputé à la livraison ;

2° La destination de ce transport est le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-3 ;

3° Le destinataire de l'opération est l'entité mentionnée au même premier alinéa de l'article L. 222-3.