Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 221-69 et L. 221-70 | Réduit | |Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf| L. 221-69 et L. 221-71 | Réduit | | Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 221-69 et L. 221-72 | Intermédiaire | | Logements assimilés à des logements locatifs sociaux | L. 221-73 | Intermédiaire | | Logements locatifs intermédiaires | L. 221-74 | Intermédiaire | | Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | L. 221-75 | Réduit |