Est assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux par le destinataire l'achèvement de travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ils ne relèvent pas de l'article L. 221-13 ;

2° Ils relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la sous-section 3 de la présente section ;

3° Le destinataire est un assujetti.