Article L221-30
Relève d'une exonération dérogatoire la location du bien immeuble suivant :
1° Le terrain à usage agricole ;
2° Le bâtiment à usage agricole.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L221-30
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Version 1
Relève d'une exonération dérogatoire la location du bien immeuble suivant :
1° Le terrain à usage agricole ;
2° Le bâtiment à usage agricole.